Code des marchés publics en Algérie

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le nouveau code des marchés publics, adopté fin 2012 en Conseil des ministres, par un décret présidentiel publié dans le premier numéro du Journal Officiel 2013.Les mesures de ce nouveau texte sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des institutions nationales autonomes, des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère administratif, des centres de recherche et de développement, précise le texte.
Il concerne aussi les établissements publics spécifiques à caractère scientifique, technologique, culturel, professionnel, technique, industriel et commercial, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat.
Il est ainsi précisé que “les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret”.
Les établissements publics, autres que ceux à caractère administratif, sont tenus d’adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités, selon le décret présidentiel. Dans ce cas, le ministre de tutelle doit établir et approuver un dispositif de contrôle externe de leurs marchés.
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